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Décret n°2006-714 du 19 juin 2006

Article 1

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Article 1

Les membres, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'

arrêté du 20 octobre 2005 susvisé

perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 novembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une commission immobilière

Résumé. Les membres d'une commission sur la vente de biens immobiliers de l'État reçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils participent.

Les membres, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-10-20

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance