En vigueur depuis le 10 novembre 2005
Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2006
Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 novembre 2005
Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2005
Source : Légifrance