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Arrêté du 19 juin 1991

fixant les conditions particulières de répartition des fréquences utilisables en région Ile-de-France pour les radiocommunications privées dans la bande de fréquences 151-173,5 MHz

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 33, L. 33-2 et L. 39-1 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1977 fixant les conditions techniques et d'exploitation générale applicables aux stations radioélectriques privées de la 1re catégorie ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu le tableau national de répartition des bandes de fréquences du comité de coordination des télécommunications ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

En vigueur depuis le 4 juillet 1991

Dans la région Ile-de-France, les fréquences des bandes duplex suivantes utilisables pour les radiocommunications privées :

151 MHz à 151,4 MHz (émission de stations mobiles), couplée avec la bande 155,6 MHz à 156 MHz (émission des stations fixes) ;

152,9875 MHz à 155,6 MHz (émission des stations fixes) couplée avec la bande 157,5875 MHz à 160,2 MHz (émission des stations mobiles) ;

160,2 MHz à 160,6 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 164,8 MHz à 165,2 MHz (émission des stations fixes) ;

168,4 MHz à 168,9 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 173 MHz à 173,5 MHz (émission des stations fixes) ;

sont affectées à compter du 1er janvier 1992 à l'exploitation de réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) à usage partagé ou de réseaux à relais communs (2 RC), réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé définis à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.

Les autorisations relatives à ces réseaux seront délivrées à l'issue d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé publié par avis aux Journaux officiels de la République française et des Communautés économiques européennes.

En vigueur depuis le 4 juillet 1991

Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.

En vigueur depuis le 4 juillet 1991

Les sous-bandes de fréquences suivantes :

158,0250 MHz à 158,7750 MHz ;

158,8375 MHz à 159,5750 MHz ;

168,4125 MHz à 168,8875 MHz,

couplées avec leurs sous-bandes duplex correspondantes sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 3 RP multi-sites à usage partagé couvrant l'Ile-de-France. Les autres fréquences des bandes précisées à l'article 1er du présent arrêté sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 2 RC.

En vigueur depuis le 4 juillet 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1991

Arrêté du 19 juin 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4