Arrêté du 19 juin 1991

Article 2

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Article 2

Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'

article 1er

du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1991

Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-19 art. 1

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1991

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