Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate de l'avis n° 2023-02
Résumé L'avis n° 2023-02 est en vigueur tout de suite pour l'État.
Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont d'application immédiate pour l'Etat.
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