Arrêté du 19 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont d'application immédiate pour l'Etat.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Application immédiate de l'avis n° 2023-02

Résumé. L'avis n° 2023-02 est maintenant en vigueur pour l'État.

Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont d'application immédiate pour l'Etat.

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cite  avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé

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