Arrêté du 19 juillet 2023

Article 3

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Article 3

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les établissements publics annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Modification des normes comptables pour les établissements publics

Résumé. Les règles de comptabilité pour les établissements publics ont été changées et sont disponibles en ligne.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les établissements publics annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

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