Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application anticipée de l'avis n° 2023-02 pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés
Résumé Les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés devront suivre les règles de l'avis n° 2023-02 à partir de 2028, mais peuvent le faire plus tôt.
Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application anticipée.
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