En vigueur depuis le 21 juillet 2023
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Entrée en vigueur des dispositions de l'avis n° 2023-02
Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application anticipée.