Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 (Primes des fonctionnaires de la gendarmerie nationale)Primes des fonctionnaires de la gendarmerie nationaleCe décret organise les primes pour les gendarmes, en précisant les conditions d'attribution et les règles de cumul. modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 (Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires de la gendarmerie)Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires de la gendarmerieUn arrêté du 12 juillet 2010 explique comment certains militaires de la gendarmerie peuvent recevoir une prime et qui est chargé de faire appliquer ces règles. modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2022 (Mise à jour des règles de la gendarmerie nationale)Mise à jour des règles de la gendarmerie nationaleUn arrêté de 2022 met à jour des règles de la gendarmerie nationale qui dataient de 2010. modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 (Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires de la gendarmerie)Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires de la gendarmerieUn arrêté du 12 juillet 2010 explique comment certains militaires de la gendarmerie peuvent recevoir une prime et qui est chargé de faire appliquer ces règles. fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 14 juin 2022,
Arrêtent :