JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Arrêté du 19 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 novembre 2011 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber