Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 (Approbation de normes comptables pour les organismes publics)Approbation de normes comptables pour les organismes publicsUn arrêté du 1er juillet 2015 valide de nouvelles règles comptables pour les organismes publics, avec des dates d'application variables. portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques)Art. 1Champ d'application du décret pour les administrations publiquesCe décret précise quelles administrations et personnes morales doivent suivre ses règles, comme l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018, 1er août 2018, 23 novembre 2018, 13 février 2020, 28 juillet 2021 et 28 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics)Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publicsL'arrêté du 28 novembre 2016 définit les rôles et la structure du Conseil de normalisation des comptes publics pour gérer les règles comptables de l'État. relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans la norme 1 « Les états financiers » du recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :