JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Arrêté du 19 juillet 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018, 1er août 2018, 23 novembre 2018, 13 février 2020, 28 juillet 2021 et 28 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans la norme 1 « Les états financiers » du recueil des normes comptables pour les établissements publics,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'avis n° 2022-04

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2022, même si les comptes sont fermés le 31 décembre 2022.

Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).

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Article 2

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Modification des normes comptables pour les établissements publics

Résumé Les règles de comptabilité des établissements publics ont été mises à jour.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

Gabriel Attal