Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022
Résumé Les règles de l'avis du 5 juillet 2022 sont en vigueur depuis janvier 2022.
Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).
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