Arrêté du 19 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).

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En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'avis n° 2022-04

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2022, même si les comptes sont fermés le 31 décembre 2022.

Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance