Arrêté du 19 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Modification des normes comptables pour les établissements publics

Résumé. Les règles de comptabilité des établissements publics ont été mises à jour.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2022

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