Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes relevant de la section programmation, gestion et achats
Résumé Mme Laurie-May Isselin-Meytraud a le droit de signer des papiers officiels au nom du Premier ministre pour son travail.
A l'article 33 est ajouté avant l'actuel premier alinéa un nouveau premier alinéa :
« Délégation est donnée à Mme Laurie-May Isselin-Meytraud, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section programmation, gestion et achats, placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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