Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des compétences à un agent contractuel
Résumé M. Julien Cosman peut signer des documents au nom du Premier ministre.
A l'article 22 de la même décision est ajouté un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa :
« Délégation est donnée à M. Julien Cosman, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version