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Arrêté du 19 juillet 2018

fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds de revenus pour les bourses d'études 2018-2019

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de revenus pour obtenir des bourses d'études en 2018-2019, en fonction du nombre de personnes à charge.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées), L. 821-1 (Aides aux étudiants en France), L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) ;

Vu ensemble la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 (Répartition des crédits budgétaires pour 2018) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2018

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Fixation des plafonds de ressources pour les bourses d'enseignement supérieur

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir des bourses d'études en 2018-2019 sont fixés par un arrêté.

Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté sur les bourses d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur pour l'année 2018-2019.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de ressources pour les bourses d'enseignement supérieur

Résumé. Ce tableau indique les revenus maximum pour avoir droit à des bourses d'études selon le nombre de personnes à charge.

Fait le 19 juillet 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2018

Arrêté du 19 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe