Arrêté du 19 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Le directeur ou son délégataire exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés publics, à l'exclusion de celles prévues aux articles 5 (Attribution et modification des marchés publics) et 12 (Composition du jury pour les concours et marchés publics).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Rôles du directeur dans les marchés publics

Résumé. Le directeur ou son représentant gère les marchés publics, sauf pour certaines tâches spécifiques.

Le directeur ou son délégataire exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés publics, à l'exclusion de celles prévues aux articles 5 (Attribution et modification des marchés publics) et 12 (Composition du jury pour les concours et marchés publics).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance