En vigueur depuis le 1 septembre 2018
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Transmission de l'avis de la CCMOSS pour les marchés publics
Pour les projets de marchés publics mentionnés à l'article 14 (Transmission des projets de marchés publics à la CCMOSS), l'avis de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) ou sa décision de non-examen est joint à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.