Arrêté du 19 juillet 2018

Article 8

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Article 8

Pour les projets de marchés publics mentionnés à l'article 14 (Transmission des projets de marchés publics à la CCMOSS), l'avis de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) ou sa décision de non-examen est joint à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Transmission de l'avis de la CCMOSS pour les marchés publics

Résumé. Pour les gros marchés publics des organismes de sécurité sociale, l'avis de la CCMOSS doit être joint au procès-verbal du conseil d'administration pour information des contrôleurs.

Pour les projets de marchés publics mentionnés à l'article 14 (Transmission des projets de marchés publics à la CCMOSS), l'avis de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) ou sa décision de non-examen est joint à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance