Arrêté du 19 juillet 2018

Article 12

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Article 12

Le conseil d'administration, la commission des marchés ou le comité directeur, s'agissant des organismes mentionnés à l'article 3 (Application des règles de marchés publics aux organismes de sécurité sociale), et le directeur s'agissant des organismes mentionnés à l'article 9 (Application des articles sur les marchés publics), désignent les membres du jury pour les concours et les marchés publics globaux. Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants à la procédure.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, pour les organismes mentionnés à l'article 3 (Application des règles de marchés publics aux organismes de sécurité sociale) du présent arrêté, les membres de la commission des marchés font partie du jury.
Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours ou à la procédure d'attribution d'un marché public global, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le conseil d'administration, la commission des marchés, le comité directeur ou le directeur.
Les concours et les marchés publics globaux sont attribués par le conseil d'administration, la commission des marchés ou le comité directeur pour les organismes mentionnés à l'article 3 (Application des règles de marchés publics aux organismes de sécurité sociale) et par le directeur pour les organismes mentionnés à l'article 9 (Application des articles sur les marchés publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Sélection des membres du jury pour les concours et marchés publics

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres du jury pour les concours et marchés publics, en insistant sur leur indépendance.

Le conseil d'administration, la commission des marchés ou le comité directeur, s'agissant des organismes mentionnés à l'article 3 (Application des règles de marchés publics aux organismes de sécurité sociale), et le directeur s'agissant des organismes mentionnés à l'article 9 (Application des articles sur les marchés publics), désignent les membres du jury pour les concours et les marchés publics globaux. Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants à la procédure.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, pour les organismes mentionnés à l'article 3 (Application des règles de marchés publics aux organismes de sécurité sociale) du présent arrêté, les membres de la commission des marchés font partie du jury.
Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours ou à la procédure d'attribution d'un marché public global, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le conseil d'administration, la commission des marchés, le comité directeur ou le directeur.
Les concours et les marchés publics globaux sont attribués par le conseil d'administration, la commission des marchés ou le comité directeur pour les organismes mentionnés à l'article 3 (Application des règles de marchés publics aux organismes de sécurité sociale) et par le directeur pour les organismes mentionnés à l'article 9 (Application des articles sur les marchés publics).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance