Arrêté du 19 juillet 2018

Article 6

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Article 6

Tout projet de marché public soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ainsi que du conseil d'administration ou du comité directeur.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Préparation et motivation des décisions de marchés publics

Résumé. Les projets de marchés publics doivent être accompagnés d'une note de présentation envoyée au moins cinq jours avant la réunion, et les décisions d'attribution doivent être expliquées dans le procès-verbal.

Tout projet de marché public soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ainsi que du conseil d'administration ou du comité directeur.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance