Arrêté du 19 juillet 2018

Article 21

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Article 21

Les informations sur l'exécution des marchés publics soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Rapport sur l'exécution des marchés publics

Résumé. Les marchés publics des organismes de sécurité sociale doivent être rapportés au conseil d'administration.

Les informations sur l'exécution des marchés publics soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance