Arrêté du 19 juillet 2018

Article 20

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Article 20

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale) qui ont recours à une centrale d'achat ou aux organismes mentionnés aux articles L. 224-5 du code de la sécurité sociale (Rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et L. 723-11 du code rural lorsqu'ils agissent en tant que centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Utilisation des centrales d'achat pour les marchés publics

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser une centrale d'achat pour respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale) qui ont recours à une centrale d'achat ou aux organismes mentionnés aux articles L. 224-5 du code de la sécurité sociale (Rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et L. 723-11 du code rural lorsqu'ils agissent en tant que centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance