En vigueur depuis le 1 septembre 2018
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Utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics
Les organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale) peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés publics dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.