Arrêté du 19 juillet 2018

Article 22

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Article 22

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale) peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés publics dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics

Résumé. Certains organismes de sécurité sociale peuvent utiliser une carte d'achat pour leurs marchés publics, selon les règles établies en 2004.

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale) peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés publics dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance