En vigueur depuis le 1 septembre 2018
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Application des règles des marchés publics aux organismes de sécurité sociale
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale).
Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 10 (Commission d'examen des marchés publics) se substitue aux articles 4 (Composition et fonctionnement des commissions des marchés publics) à 6 (Préparation des projets de marchés publics) et à l'article 21 (Rapport sur l'exécution des marchés publics).
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale).
Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) selon les modalités fixées aux articles 13 (Création d'une commission consultative pour les marchés publics des organismes de sécurité sociale) à 16 (Procédures d'examen des marchés publics par la CCMOSS).