Arrêté du 19 juillet 2018

Article 9

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Article 9

Les dispositions prévues aux articles 10 (Commission d'examen des marchés publics) et 11 (Rôle du directeur dans les marchés publics) du présent arrêté sont applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Application des règles de marchés publics à certaines caisses de sécurité sociale

Résumé. L'article précise quelles organisations de sécurité sociale doivent suivre les règles des articles 10 et 11 pour les marchés publics.

Les dispositions prévues aux articles 10 (Commission d'examen des marchés publics) et 11 (Rôle du directeur dans les marchés publics) du présent arrêté sont applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance