En vigueur depuis le 1 septembre 2018
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Application des règles de marchés publics à certaines caisses de sécurité sociale
Les dispositions prévues aux articles 10 (Commission d'examen des marchés publics) et 11 (Rôle du directeur dans les marchés publics) du présent arrêté sont applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.