Arrêté du 19 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues aux articles 4 (Composition et fonctionnement des commissions des marchés publics) à 8 (Transmission de l'avis de la CCMOSS pour les marchés publics) du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale) à l'exception de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance maladie du régime général. Ces dispositions sont néanmoins applicables aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exclusions dans l'application des règles de sécurité sociale

Résumé. Certaines règles s'appliquent à la plupart des organismes de sécurité sociale, sauf pour deux exceptions spécifiques.

Les dispositions prévues aux articles 4 (Composition et fonctionnement des commissions des marchés publics) à 8 (Transmission de l'avis de la CCMOSS pour les marchés publics) du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er (Règles de passation de marchés pour les organismes privés gérant la sécurité sociale) à l'exception de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance maladie du régime général. Ces dispositions sont néanmoins applicables aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance