Arrêté du 19 juillet 2017

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Suppression d'un registre de brevets pour les marins

Résumé. Un ancien système d'enregistrement des brevets des marins est supprimé.

L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance