En vigueur depuis le 2 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation d'une mission par un magistrat honoraire
L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er (Détails des propositions de mission pour magistrats honoraires) du présent arrêté.
Elle est datée et signée.