Arrêté du 19 juillet 2017

Article 2

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Article 2

L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er (Détails des propositions de mission pour magistrats honoraires) du présent arrêté.
Elle est datée et signée.

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En vigueur depuis le 2 août 2017

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Acceptation d'une mission par un magistrat honoraire

Résumé. Un magistrat honoraire doit signer un document pour accepter une mission, qui inclut les détails de la mission.

L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er (Détails des propositions de mission pour magistrats honoraires) du présent arrêté.
Elle est datée et signée.

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 2017

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