Arrêté du 19 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Toute modification d'une ou plusieurs modalités de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire.

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En vigueur depuis le 2 août 2017

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Modification de mission pour magistrats honoraires

Résumé. Si on change les détails d'une mission, il faut proposer un nouveau contrat au magistrat retraité pour qu'il accepte.

Toute modification d'une ou plusieurs modalités de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire.

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 2017

Source : Légifrance