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Arrêté du 19 juillet 2017

fixant les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les missions des magistrats honoraires

Résumé. Un arrêté précise les règles pour proposer et accepter des missions aux magistrats honoraires, comme la durée et les détails à inclure.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 30-3,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 août 2017

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Détails des propositions de mission pour magistrats honoraires

Résumé. Un arrêté précise les détails à inclure dans une proposition de mission pour un magistrat honoraire, comme la durée, la nature et les horaires.

La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Procédure de mission pour les magistrats honoraires non-juridictionnels) comporte notamment :

  • le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
  • la nature de la mission ;
  • la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;
  • la ou les juridictions d'exercice ;

- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission
- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».

Elle est datée et signée.

En vigueur depuis le 2 août 2017

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Acceptation d'une mission par un magistrat honoraire

Résumé. Un magistrat honoraire doit signer un document pour accepter une mission, qui inclut les détails de la mission.

L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er (Détails des propositions de mission pour magistrats honoraires) du présent arrêté.
Elle est datée et signée.

En vigueur depuis le 2 août 2017

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Modification de mission pour magistrats honoraires

Résumé. Si on change les détails d'une mission, il faut proposer un nouveau contrat au magistrat retraité pour qu'il accepte.

Toute modification d'une ou plusieurs modalités de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire.

En vigueur depuis le 2 août 2017

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2017

Arrêté du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4