La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comporte notamment :

• le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
• la nature de la mission ;
• la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;
• la ou les juridictions d'exercice ;

- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission
- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».

Elle est datée et signée.