Arrêté du 19 juillet 2017

Article 1

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Article 1

La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Procédure de mission pour les magistrats honoraires non-juridictionnels) comporte notamment :

  • le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
  • la nature de la mission ;
  • la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;
  • la ou les juridictions d'exercice ;

- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission
- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».

Elle est datée et signée.

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En vigueur depuis le 2 août 2017

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Détails des propositions de mission pour magistrats honoraires

Résumé. Un arrêté précise les détails à inclure dans une proposition de mission pour un magistrat honoraire, comme la durée, la nature et les horaires.

La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Procédure de mission pour les magistrats honoraires non-juridictionnels) comporte notamment :

  • le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
  • la nature de la mission ;
  • la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;
  • la ou les juridictions d'exercice ;

- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission
- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».

Elle est datée et signée.

Relations

cite

cite  Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 30-3 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2017

Source : Légifrance