Arrêté du 19 juillet 2017

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.

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Modification des droits d'inscription pour la formation des avocats

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2017 supprime une ancienne règle sur les frais d'inscription pour les avocats en formation et fixe un nouveau plafond de 1825 euros.

L'arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.

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