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Arrêté du 19 juillet 2017

fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

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Frais d'inscription maximum pour les étudiants

Résumé. Un arrêté fixe à 1825 euros le montant maximum des frais d'inscription pour les étudiants en formation initiale.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 4,

Arrête :

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Fixation du plafond des droits d'inscription pour la formation initiale

Résumé. Le montant maximum des frais d'inscription pour les étudiants en formation initiale est fixé à 1825 euros.

Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 825 euros.

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Modification des droits d'inscription pour la formation des avocats

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2017 supprime une ancienne règle sur les frais d'inscription pour les avocats en formation et fixe un nouveau plafond de 1825 euros.

L'arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.

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Fixation des droits d'inscription et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des droits d'inscription pour les étudiants en formation initiale à 1 825 euros et désigne un responsable pour son application.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2017.

Nicole Belloubet

Arrêté du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3