JORF n°0174 du 27 juillet 2017

Article 1

Article 1

Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 825 euros.


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Version 1

Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 825 euros.