JORF n°0189 du 14 août 2016

Article 7

Article 7

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 du décret du 29 août 2007 susvisé, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé ne sont pas applicables aux concours relevant du présent arrêté.


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Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 du décret du 29 août 2007 susvisé, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé ne sont pas applicables aux concours relevant du présent arrêté.