JORF n°0189 du 14 août 2016

Arrêté du 19 juillet 2016

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;

Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles,

Arrêtent :

Article 1

Les dates du concours externe et du second concours interne prévus à l'article 6 et l'article 13 du décret du 29 août 2007 susvisé sont fixées par le vice-recteur de Mayotte, ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions. Ces dates sont publiées sur le site internet du vice-rectorat de Mayotte.

Article 2

L'inscription des candidats aux concours mentionnés à l'article 1er s'effectue auprès du vice-recteur de Mayotte.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et d'admission. Les candidats fournissent au moment de leur inscription une adresse permanente pour toute la période d'organisation du recrutement et doivent prendre toutes dispositions pour que leur courrier puisse leur parvenir pendant toute la période concernée.

Article 3

Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.

Article 4

Le concours externe et le second concours interne comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Ces épreuves sont celles prévues respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat détermine l'option de son choix au moment de son inscription. Aucune modification de l'option choisie ne peut être acceptée après la clôture du registre des inscriptions.

Article 5

Les candidats admissibles ayant choisi l'épreuve d'éducation physique et sportive dans le cadre de la troisième épreuve d'admission et qui doivent, à ce titre, réaliser une prestation physique sont tenus de remettre au jury, le jour de l'épreuve et avant toute prestation, un certificat médical datant de moins de quatre semaines et établi par un médecin agréé, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils ont choisi de réaliser leur prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique s'ils n'ont pas produit le certificat exigé ; ils sont tenus de se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Les candidates en état de grossesse ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de professeur des écoles, sont dans l'incapacité d'effectuer leur prestation physique sont dispensées de cette même prestation physique. Elles doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, leur certificat médical datant de moins de quatre semaines, avant le début des épreuves d'admission.
La même règle est applicable aux candidats déclarés admissibles présentant, en raison d'une altération de leur état de santé révélée postérieurement à leur inscription, un certificat médical de contre-indication, établi par un médecin agréé, à la prestation choisie.
Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical établi par un médecin agréé, sont empêchés de réaliser, le jour de l'épreuve, la prestation physique choisie, doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer leur dispense.
Les candidats relevant de l'une de ces situations de dispense doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Article 6

Les règles fixées en matière d'organisation des jurys par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours relevant du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le jury du concours externe et du second concours interne est présidé par le vice-recteur de Mayotte ou son représentant qu'il désigne ;
2° Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de Mayotte.
Le cas échéant, des correcteurs sont désignés par le vice-recteur de Mayotte pour participer à la correction des épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.

Article 7

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 du décret du 29 août 2007 susvisé, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé ne sont pas applicables aux concours relevant du présent arrêté.

Article 8

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout autre document ou tout autre document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités fixées par le service organisateur du concours entraîne également l'élimination.

Article 9

Les épreuves écrites sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.

Article 10

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.

Article 11

La directrice générale des ressources humaines et la vice-rectrice de Mayotte sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

H. Ribieras

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski