En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 23 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des semences par le SOC
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du SEMAE prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants).