Arrêté du 19 juillet 2013

Article 1

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Article 1

L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du SEMAE prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 23 juillet 2021

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Contrôle des semences par le SOC

Résumé. Un service officiel, le SOC, est responsable de vérifier et certifier les semences et plants agricoles.

L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du SEMAE prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021art. 3 : Remplacement du GNIS par le SEMAE dans les procédures agricoles

En résumé. Le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) est remplacé par SEMAE comme autorité compétente pour le contrôle et la certification des semences et plants.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance