Arrêté du 19 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 2007désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants.

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Annulation d'un arrêté sur le contrôle des semences

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle des semences et plants est annulé.

Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 2007désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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