Créé le 1 septembre 2013
Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 2007désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants.
Arrêté du 19 juillet 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013