Arrêté du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2004

Art. 14

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Modification du rôle du comité des études

Résumé. Le comité des études devient un jury qui évalue les élèves et décide de leur avenir scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 2004Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 13 septembre 2004
Art. 14

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