A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-9-1, Art. L143-10 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L241-9 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L143-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5211-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5311-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L323-8-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Art. L5214-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4111-3 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5213-13, Art. L5213-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5212-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5212-10 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-1 > >

II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 34-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-5 > >