Notification des décisions de refus définitif d'agrément.
Les décisions de refus définitif d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 19 juillet 2006
Article 16
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Notification des décisions de refus définitif d'agrément.
Les décisions de refus définitif d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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