Contrôles des conditions de production.

Lors des contrôles des conditions de production, l'agent chargé des constats peut être accompagné lors de ses déplacements par la commission de suivi des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2006 susvisé.

Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de constat. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal de constat sous réserve que la convention prévue à l'article 10 du décret du 19 juillet 2006 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures.