Article 2
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
- suivre au niveau des directions départementales, spécialisée et nationale, les opérations immobilières d'acquisition, de cession et de prise à bail par l'Etat et les collectivités locales ;
- consulter les dossiers d'évaluation et d'expropriation correspondants ;
- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'évaluation ;
- permettre le suivi de l'activité des agents.
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