Arrêté du 19 juillet 2004

Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :

  • suivre au niveau des directions départementales, spécialisée et nationale, les opérations immobilières d'acquisition, de cession et de prise à bail par l'Etat et les collectivités locales ;
  • consulter les dossiers d'évaluation et d'expropriation correspondants ;
  • assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'évaluation ;
  • permettre le suivi de l'activité des agents.

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