JORF n°174 du 29 juillet 2004

Article 2

Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
- suivre au niveau des directions départementales, spécialisée et nationale, les opérations immobilières d'acquisition, de cession et de prise à bail par l'Etat et les collectivités locales ;
- consulter les dossiers d'évaluation et d'expropriation correspondants ;
- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'évaluation ;
- permettre le suivi de l'activité des agents.


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Version 1

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :

- suivre au niveau des directions départementales, spécialisée et nationale, les opérations immobilières d'acquisition, de cession et de prise à bail par l'Etat et les collectivités locales ;

- consulter les dossiers d'évaluation et d'expropriation correspondants ;

- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'évaluation ;

- permettre le suivi de l'activité des agents.