Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne les dossiers d'évaluation :
   - nom et adresse du propriétaire du bien à évaluer ;
   - nom et adresse de l'organisme consultant ;
   - nom et prénom de l'évaluateur du service des domaines ;
   - adresse et référence cadastrale du bien à évaluer ;
   - montant de l'évaluation ;
   - bloc-notes : informations relatives à l'évaluation et en rapport direct avec les informations décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec l'évaluation.
2. En ce qui concerne les dossiers d'expropriation :
   - nom et adresse de l'exproprié ;
   - qualité de l'exproprié ;
   - nom de l'avocat mandaté par l'exproprié ;
   - nom de l'autorité expropriante ;
   - nom du commissaire du Gouvernement ;
   - adresse et référence cadastrale du bien exproprié ;
   - montant des indemnités d'expropriation proposées et allouées ;
   - suivi de la procédure d'expropriation ;
   - bloc-notes : informations relatives à l'expropriation et en rapport direct avec les informations décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec l'expropriation.