Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. En ce qui concerne les dossiers d'évaluation :

• nom et adresse du propriétaire du bien à évaluer ;
• nom et adresse de l'organisme consultant ;
• nom et prénom de l'évaluateur du service des domaines ;
• adresse et référence cadastrale du bien à évaluer ;
• montant de l'évaluation ;
• bloc-notes : informations relatives à l'évaluation et en rapport direct avec les informations décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec l'évaluation.

2. En ce qui concerne les dossiers d'expropriation :

• nom et adresse de l'exproprié ;
• qualité de l'exproprié ;
• nom de l'avocat mandaté par l'exproprié ;
• nom de l'autorité expropriante ;
• nom du commissaire du Gouvernement ;
• adresse et référence cadastrale du bien exproprié ;
• montant des indemnités d'expropriation proposées et allouées ;
• suivi de la procédure d'expropriation ;
• bloc-notes : informations relatives à l'expropriation et en rapport direct avec les informations décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec l'expropriation.