Arrêté du 19 juillet 1995

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'

article 1er

(b) du

décret n° 95-632 du 6 mai 1995

susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par :

le préfet de la région Guadeloupe ;

un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, de la santé, de l'industrie et de la mer.

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Abrogé17 avril 2017

Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par :

  • le préfet de la région Guadeloupe ;
  • un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, de la santé, de l'industrie et de la mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 1995 au dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance