Arrêté du 19 juillet 1995

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 1er

(a) du

décret du 6 mai 1995 susvisé

, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par :

deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe, dont un représentant des professionnels de l'aquaculture en eau douce ;

un représentant des pêcheurs en mer désigné par un collège formé des présidents des syndicats professionnels de la pêche ;

trois représentants de l'industrie désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, dont un représentant des industries agroalimentaires et un représentant des industries d'extraction de granulats ;

un représentant des distributeurs d'eau désigné par leur fédération professionnelle ;

un représentant des consommateurs d'eau désigné par l'union départementale des associations familiales ;

deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désigné par un collège formé par les présidents de ces associations.

La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'

article 2

(c) du

décret n° 95-632 du 6 mai 1995

susvisé.

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Abrogé17 avril 2017

Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 17 avril 2017

En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par :

  • deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe, dont un représentant des professionnels de l'aquaculture en eau douce ;
  • un représentant des pêcheurs en mer désigné par un collège formé des présidents des syndicats professionnels de la pêche ;
  • trois représentants de l'industrie désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, dont un représentant des industries agroalimentaires et un représentant des industries d'extraction de granulats ;
  • un représentant des distributeurs d'eau désigné par leur fédération professionnelle ;
  • un représentant des consommateurs d'eau désigné par l'union départementale des associations familiales ;
  • deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désigné par un collège formé par les présidents de ces associations.

La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret n° 95-632 du 6 mai 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance