Arrêté du 19 janvier 2026

Article 11

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Article 11

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2026

Créé le 22 janvier 2026 · Abrogé le 28 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la protection sociale complémentaire

Résumé. Mme Elisabeth Letellier-Saillant est autorisée à signer des actes pour la protection sociale complémentaire au nom des ministres concernés.

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 janvier 2026 au vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance