Délégation est donnée à M. Xavier Teboul, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées :

1° Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, ainsi que ceux conclus selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable ;

2° Tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3 au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1

er

août 2001 relative aux lois de finances ;

3° Tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes ;

4° De valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines, ainsi que les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines, à la gestion du budget de fonctionnement de la direction et à la médecine de prévention de l'administration centrale.