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Annexe

JORF n°0025 du 31 janvier 2018

Arrêté du 19 janvier 2018

Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 tervicies ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Vu la délibération n° 2016-30 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 29 novembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis ( www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

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Article 2

Le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 janvier 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,

S. Jallet

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines

V. Berjot