Arrêté du 19 janvier 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les zones protégées), les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis ( www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Liste des quartiers prioritaires pour la rénovation urbaine

Résumé. Un arrêté liste les quartiers prioritaires de la politique de la ville avec un habitat ancien dégradé, où des conventions pluriannuelles sont signées pour des projets de rénovation urbaine.

Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les zones protégées), les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis ( www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

Relations

cite

cite  2 biscite  Code général des impôts, CGIart. 199 tervicies (M)cite  Loi n° 2003-710 du 1 août 2003art. 10-3 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance