En vigueur depuis le 25 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données pour le contentieux du stationnement payant
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification figurent sur le site internet " www.ccsp.fr " et sur le formulaire de requête mis en ligne à cet effet.