Arrêté du 19 janvier 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification figurent sur le site internet " www.ccsp.fr " et sur le formulaire de requête mis en ligne à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer au traitement de leurs données par la commission du contentieux du stationnement payant, mais elles peuvent demander à les consulter ou les corriger via le greffe de cette commission.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification figurent sur le site internet " www.ccsp.fr " et sur le formulaire de requête mis en ligne à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance